(4) Lorsque des inspections ou des enquêtes sont menées, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit ne devraient pas être autorisés à donner à l’autorité compétente du Royaume-Uni accès à leurs documents d’audit ou à d’autres documents, ni à lui transmettre ces documents, dans des conditions autres que celles énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1992 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1992
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1992
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D1992)
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