(8) Le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) a réévalué le cadre juridique du Royaume-Uni. D’après l’évaluation technique du CEAOB, visée à l’article 30, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, le Financial Reporting Council remplit des critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l’article 47 de la directive 2006/43/CE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1992 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1992
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1992
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025D1992)
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