(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Pour une sélection éthique des représentants européens» a été présentée à la Commission le 30 juin 2025. L’objectif de l’initiative, tel que formulé par les organisateurs, était d’inviter la Commission à proposer une législation «établissant des critères communs pour une sélection éthique, transparente et vérifiable des candidats à un mandat électif européen».
Décision d’exécution (UE) 2025/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2007
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2007
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2007)
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