(5) Les objectifs de l’initiative modifiée, tels que formulés par les organisateurs, sont d’inviter la Commission: i) à «émettre une recommandation, au titre de l’article 292 du TFUE, invitant les États membres et les partis politiques à instaurer des normes minimales d’éthique, d’aptitude psychologique et de compétence pour la sélection interne des candidats aux élections européennes et nationales»; ii) à adopter «un code européen d’éthique d’application volontaire» pour les candidats; et iii) à lancer «une campagne de sensibilisation et d’éducation du public». Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière. Les organisateurs ont également présenté un projet d’acte juridique dans le cadre de leur demande d’enregistrement.
Décision d’exécution (UE) 2025/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2007
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2007
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2007)
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