(7) De même, la Commission conclut que les deuxième et troisième mesures proposées, par lesquelles les organisateurs l’invitent à adopter «un code européen d’éthique d’application volontaire» pour les candidats et à lancer «une campagne de sensibilisation et d’éducation du public», ne l’invitent pas à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Par conséquent, ces mesures ne satisfont pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788.
Décision d’exécution (UE) 2025/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2007
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2007
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.