(8) Compte tenu de ce qui précède, l’initiative intitulée «Pour une sélection éthique des représentants européens» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, au sens de l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788.
Décision d’exécution (UE) 2025/2007 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2007
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2007
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2007)
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