Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins de la présente décision:
a) les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) s’appliquent;
b) «institution en queue de distribution»: un établissement au sens de l’article 2, point 17), du règlement (UE) 2021/379 (ECB/2021/2).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.