Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléCoopération avec le Parquet européen
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (UE) 2025/2024
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

Les modalités de coopération entre l’instance et le Parquet européen sont définies conformément à l’article 103 du règlement (UE) 2017/1939.

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