Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléRéunions de l’instance
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 13 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
L’instance peut se réunir sur convocation de son président en vue:
a) d’établir la qualification juridique préliminaire d’une conduite, conformément aux dispositions de l’article 138, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, aux fins de sa notification aux personnes ou aux entités qui font l’objet d’une demande de recommandation;
b) d’adopter une recommandation telle que visée à l’article 145, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509; ou
c) de traiter des questions relatives au fonctionnement de l’instance.
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