Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléProcédure écrite
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (UE) 2025/2024
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 14 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

À l’initiative du président ou à la demande d’un autre membre de l’instance, les faits et les constatations ainsi que la qualification juridique préliminaire de la conduite peuvent être établis, et la recommandation peut être adoptée, par voie de procédure écrite. Tout membre de l’instance peut s’opposer au recours à la procédure écrite. Les observateurs sont associés à cette procédure.

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