Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléProcédure accélérée
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 15 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
Lorsque la nature ou les circonstances du dossier l’exigent, l’instance peut décider d’accélérer la procédure à la demande de l’ordonnateur ou de sa propre initiative. Dans de tels cas, l’instance s’efforce:
a) de traiter le dossier en priorité et de transmettre la lettre contradictoire visée à l’article 16 à la personne ou à l’entité faisant l’objet de la procédure dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de recommandation; et
b) d’adopter la recommandation dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai fixé pour présenter des observations sur la lettre contradictoire visée à l’article 16.
Aller plus loin
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