Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléAdoption et notification des lettres contradictoires et des recommandations
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 17 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
1. Les membres de l’instance s’efforcent de parvenir à un consensus sur le contenu des lettres contradictoires et, par la suite, sur la recommandation.
2. En l’absence de consensus, il est procédé à un vote à la majorité pour lequel:
a) le président dispose d’une voix;
b) les deux représentants permanents de la Commission disposent ensemble d’une voix. S’il n’y a pas d’accord entre eux, le vote unique est négatif;
c) le membre représentant l’ordonnateur saisissant dispose d’une voix.
3. L’instance notifie sa recommandation à l’ordonnateur saisissant et aux observateurs.
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