Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléConfidentialité des travaux et des délibérations
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 20 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
Sans préjudice de l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et de l’article 22 bis du statut, les membres de l’instance et de son secrétariat permanent ainsi que toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont participé aux travaux ou aux réunions de l’instance ou ont été associés à l’élaboration des documents, avis ou positions qu’elle émet, respectent à cet égard, la plus stricte confidentialité, conformément à leur éventuelle responsabilité administrative, statutaire ou contractuelle. Il en va de même pour le président et le vice-président.
Nota : Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/31(1)/2021-01-01).
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