Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les articles 1er à 4, 8, 20 et 21 qui figurent dans le chapitre I du présent règlement intérieur s’appliquent à l’exercice par l’instance de la compétence consultative qui lui est conférée par l’article 93 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
2. Les autres articles du chapitre I du présent règlement intérieur s’appliquent également à l’exercice par l’instance de la compétence mentionnée au paragraphe 1, sauf disposition contraire prévue dans le présent chapitre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.