Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléDésignation des observateurs
RattachementCHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 24 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
1. Le service juridique de la Commission désigne un observateur lorsque le membre du personnel concerné n’appartient pas à la Commission.
2. L’ordonnateur compétent ou, selon le cas, le chef de délégation de l’Union qui agit en tant qu’ordonnateur subdélégué, ou leurs représentants, ont la qualité d’observateur.
3. L’OLAF désigne un observateur lorsque l’information relative à la violation alléguée d’une disposition du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, de toute autre disposition relative à la gestion financière ou du contrôle des opérations résulte d’une information qu’il a transmise.
4. L’office de discipline de l’institution ou organe concerné désigne un observateur lorsque l’instance est saisie par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les autres cas, il peut être invité par le président à désigner un observateur.
5. Après consultation des membres, le président peut inviter d’autres observateurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.