À l’initiative du président ou à la demande d’un membre de l’instance, les avis peuvent être adoptés par voie de procédure écrite. Tout membre de l’instance peut s’opposer au recours à la procédure écrite. En pareil cas, le président convoque une réunion dans un délai raisonnable. La même règle s’applique pour ce qui concerne la recommandation visée à l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
Décision (UE) 2025/2024 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléProcédure écrite
Rattachement
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
- Décision (UE) 2025/2024
- CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
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