Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléAdoption des avis et des recommandations
RattachementCHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 28 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
1. L’instance s’efforce de parvenir à un consensus sur la détermination de l’existence d’une irrégularité financière et sur la motivation sur laquelle se fondent ses avis ou recommandations.
2. En l’absence de consensus, il est procédé à un vote dans lequel:
a) le président dispose d’une voix;
b) les deux représentants permanents de la Commission disposent ensemble d’une voix;
c) les trois membres supplémentaires visés à l’article 23, paragraphe 1, disposent chacun d’une voix.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis à l’adoption des recommandations. Le consensus ou le vote porte en particulier sur le caractère systémique des problèmes détectés.
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