Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléNotification des avis
Rattachement
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
  1. Décision (UE) 2025/2024
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 29 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

L’instance notifie sans tarder les avis à l’autorité saisissante, à l’ordonnateur compétent et aux observateurs. Dans le cas où le Parquet européen est invité en tant qu’observateur, les dispositions de l’article 103 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent.

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