Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléDroit du membre du personnel d’être entendu
Rattachement
CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
  1. Décision (UE) 2025/2024
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 30 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

Conformément à l’article 93, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, avant de saisir l’instance, l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, l’ordonnateur compétent, donne au membre du personnel la possibilité de présenter ses observations sur les faits le concernant.

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