Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléPrévention et gestion des conflits d’intérêts
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
1. Lorsque le président, le vice-président, tout autre membre ou son suppléant, les fonctionnaires et agents composant le secrétariat permanent, ou toute autre personne qui participe aux réunions de l’instance ou a connaissance de documents relatifs à un dossier, se trouvent dans une situation qui serait susceptible de donner lieu à un risque de conflit d’intérêts au sens de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, ils en informent immédiatement les autres membres et le secrétariat permanent. Il en va de même lorsqu’ils se trouvent dans une situation qui pourrait objectivement être perçue comme un conflit d’intérêts.
2. Les personnes qui se trouvent dans une situation susceptible de donner lieu à un risque de conflit d’intérêts ou qui pourrait objectivement être perçue comme un conflit d’intérêts tel que visé au paragraphe 1 ne participent pas aux délibérations de l’instance ou à l’adoption de la lettre contradictoire ou de la recommandation. Une note dans laquelle est pris acte de la manière dont le risque de conflit d’intérêts a été traité est versée au dossier.
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