Version d'origine : acte du 09/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2024
IntituléCoopération entre l’instance et l’OLAF
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2025/2024
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2024)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →
1. L’OLAF coopère étroitement avec l’instance conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d’alerte.
2. Lorsque la demande de l’ordonnateur saisissant se fonde sur des informations transmises par l’OLAF, l’instance consulte l’OLAF avant d’envoyer la notification à toute personne ou entité qui fait l’objet d’une demande de recommandation pour ne pas porter atteinte à la confidentialité des procédures judiciaires ou enquêtes effectuées ou coordonnées par l’OLAF, y compris en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, et des enquêtes ou des procédures judiciaires nationales.
3. La communication aux personnes ou aux entités, ou à leurs agents, d’informations découlant des enquêtes ou se rapportant aux enquêtes effectuées ou coordonnées par l’OLAF nécessite l’accord de ce dernier.
Nota : Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj).
Aller plus loin
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