(1) Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 a remplacé le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil et prévoit l’établissement d’une instance indépendante telle que visée à l’article 145 dudit règlement, en vue d’évaluer certaines situations d’exclusion dans lesquelles se trouvent des personnes et entités visées à l’article 137, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et d’adopter les recommandations appropriées (ci-après l’«instance») aux fins des procédures à mener dans le cadre du système de détection rapide et d’exclusion (ci-après les «procédures EDES»).
Décision (UE) 2025/2024 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
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