(10) L’article 138, paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 prévoit la possibilité d’une procédure accélérée, les conditions dans lesquelles cette procédure doit être utilisée devant être précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Décision (UE) 2025/2024 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
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