(12) Il y a lieu de définir les modalités pratiques d’une coopération étroite entre l’instance et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et entre l’instance et le Parquet européen, compte tenu des modalités administratives relatives à la coopération et à l’échange rapide d’informations entre la Commission européenne et ces organismes.
Décision (UE) 2025/2024 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
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