(15) Tout traitement de données à caractère personnel par l’instance et son secrétariat permanent est à effectuer conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2025/2024 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.