Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

(2) Par sa décision (UE) 2018/1220, la Commission a établi le règlement intérieur de l’instance en application de l’article 143, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, applicable à partir de la date d’entrée en vigueur dudit règlement afin de garantir, entre autres, le respect des droits de la défense des personnes ou entités faisant l’objet d’une procédure EDES, y compris leur droit d’être entendues.

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