Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

(4) L’article 145, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 habilite la Commission à adopter le règlement intérieur de l’instance et prévoit que celle-ci est assistée d’un secrétariat permanent, assuré par la Commission.

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