Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

(6) Afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’instance, il est nécessaire de fixer des règles détaillées relatives à sa composition dans chaque cas particulier, notamment celles relatives à la désignation des deux représentants permanents de la Commission, de leurs suppléants et du membre supplémentaire représentant l’ordonnateur compétent.

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