Décision (UE) 2025/2024 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2024
RattachementDécision (UE) 2025/2024
Versionacte d'origine du 09/10/2025 (CELEX 32025D2024)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/2024EUR-Lex →

(9) La procédure de saisine de l’instance devrait être clarifiée, notamment pour ce qui concerne le contenu nécessaire de sa saisine.

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