(12) Afin de réduire encore les recettes que la Russie tire de l’exportation de combustibles fossiles, d’accroître le coût de ses actions illégales en Ukraine et d’exercer sur elle une pression maximale pour qu’elle cesse sa guerre d’agression contre l’Ukraine, il y a lieu d’imposer une interdiction visant l’achat, l’importation ou le transfert, direct ou indirect dans l’Union, de gaz naturel liquéfié originaire de Russie ou exporté depuis ce pays, ainsi que la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes.
Décision (PESC) 2025/2032 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
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