Article considérant 13

(13) Il y a lieu d’introduire des désignations de navires supplémentaires, de modifier un des critères de désignation et de modifier les dispositions connexes relatives aux services interdits pour les navires désignés. En ce qui concerne l’interdiction faite aux opérateurs de l’Union de fournir une assurance et une réassurance aux navires désignés, la désignation d’un navire est sans préjudice du paiement d’indemnités par l’assureur concerné du navire aux personnes et entités ayant subi des dommages causés par le navire, dans le cadre de demandes découlant d’événements survenus avant que le navire n’ait été désigné.