Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(15) Il y a lieu d’élargir l’interdiction de transactions qui s’applique aux personnes morales, aux entités ou aux organismes qui se connectent au système de transfert de messages financiers (ci-après dénommé «SPFS») de la Banque centrale de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Banque centrale de Russie») ou à des services de messagerie financière spécialisés équivalents mis en place par la Banque centrale de Russie, à d’autres services de paiement, tels que le système national russe de cartes de paiement (en russe: Mir) ou le système de paiements rapides (SBP), mis en place par la Banque centrale de Russie ou par d’autres entités russes. Il y a également lieu d’ajouter deux exemptions pour les transactions qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres dans les pays tiers et pour les transactions effectuées par des ressortissants d’un État membre qui sont résidents dans un pays tiers, pour les transactions nécessaires aux contrats existants et à la réception des paiements, ainsi que pour les minorités ethniques des États membres en Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).