Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(16) Il y a lieu d’élargir l’interdiction de transactions faite aux établissements financiers et de crédit, et aux prestataires de services sur crypto-actifs de pays tiers afin d’y inclure aussi les entités qui fournissent des services de paiement, et en particulier les entités qui fournissent des services sur crypto-actifs et de paiement aux entités inscrites sur la liste. Afin de lutter contre la prolifération de nouvelles entités qui succèdent à celles inscrites sur la liste, elle élargit également l’interdiction de transactions afin de couvrir des entités équivalentes si certains critères sont remplis. En outre, il est pertinent d’ajouter huit nouvelles entités à l’annexe XIX de la décision 2014/512/PESC. Enfin, il y a également lieu d’ajouter des exemptions pour les transactions nécessaires aux contrats existants et à la réception des paiements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).