Article considérant 20

(20) Afin de priver davantage la Russie de moyens de poursuivre son agression contre l’Ukraine, il y a lieu d’interdire toute nouvelle participation dans des entreprises établies dans certaines zones économiques spéciales, certaines zones d’innovation ou certaines zones préférentielles ou opérant à travers celles-ci, la création d’entreprises communes avec de telles entreprises, ou l’octroi d’un financement à de telles entreprises, ainsi que la conclusion de nouveaux contrats avec de telles entreprises. En outre, il y a lieu d’interdire le maintien de toute participation dans toute entreprise établie dans certaines zones économiques spéciales, certaines zones d’innovation ou certaines zones préférentielles ou opérant à travers celles-ci, ou de toute entreprise commune ou de tout contrat avec de telles entreprises. Enfin, des exemptions et dérogations appropriées sont prévues pour prévenir les effets indésirables de ces interdictions.