Article considérant 22

(22) L’utilisation de certains crypto-actifs peut constituer un risque important de contournement des interdictions prévues dans la décision 2014/512/PESC, dans la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que dans le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, notamment les interdictions de transactions et le gel des avoirs. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour empêcher l’utilisation de ces crypto-actifs à des fins qui compromettent les objectifs de la présente décision, de la décision 2014/145/PESC et des règlements (UE) no 269/2014 et (UE) no 833/2014. Une interdiction des transactions faisant intervenir ces crypto-actifs est une mesure nécessaire pour empêcher cette issue, tout en prévoyant aussi une période limitée pour permettre la résiliation ordonnée des contrats existants.