Article considérant 23

(23) Il y a lieu d’ajouter cinq établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l’objet d’une interdiction de transactions. L’interdiction de transactions s’applique à certains établissements financiers ou de crédit ou à d’autres entités russes souscrivant à des services de messagerie financière ou à des filiales russes d’établissements financiers ou de crédit de pays tiers qui sont importants pour le système financier et bancaire russe et qui sont soit de grandes banques régionales ou des banques régionales importantes, qui, par conséquent, facilitent les finances et les affaires régionales et fédérales, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontières importants, renforçant ainsi l’économie et l’industrie russes, des banques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine en opérant dans les territoires occupés, ou des banques qui font déjà l’objet de mesures restrictives imposées par l’Union ou par des pays partenaires. Parallèlement, il y a également lieu d’ajouter des exemptions nécessaires à des fins humanitaires, pour l’exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, pour garantir l’accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus dans un État membre, la réception de paiements dus par les personnes morales, entités ou organismes contrôlés par le gouvernement russe en application de contrats exécutés avant le 15 mai 2022, pour la mise en œuvre de certaines autorisations accordées en vertu de la décision 2014/145/PESC et du règlement (UE) no 269/2014 et pour les minorités ethniques des États membres en Russie. Ces exemptions et dérogation sont sans préjudice de l’interdiction frappant les opérateurs dans l’Union de fournir des services de messagerie financière aux entités inscrites sur la liste de l’annexe VIII de ladite décision.