Article considérant 24

(24) Il est pertinent d’imposer de nouvelles restrictions à la fourniture, au gouvernement russe ou à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, de services qui contribuent à renforcer les capacités technologiques de la Russie, à savoir la fourniture de certains services spatiaux commerciaux, de certains services d’intelligence artificielle et de services de calcul à haute performance et d’informatique quantique. De plus, il est pertinent d’élargir le champ d’application des restrictions actuelles afin de couvrir non seulement les essais techniques et analyses, classés dans la classe 8676 de la classification centrale des produits (CCP) telle qu’établie dans les documents statistiques du Bureau de statistique des Nations Unies, série M, no 77, CPC prov., 1991, mais aussi d’autres services qui constituent le groupe 867 de la classification centrale des produits. Ces services, tels qu’ils sont classés dans la classe 8675, comprennent notamment les services de consultations scientifiques et techniques en lien avec l’ingénierie suivants: prospection géologique, géophysique et autres services de prospection scientifiques, souterraine, de surface et d’établissement de cartes.