Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(27) Afin de limiter la capacité de l’État russe à tirer des recettes d’aéronefs et de navires anciens et sous-entretenus, il est pertinent d’interdire la fourniture de services de réassurance aux aéronefs ou navires d’occasion russes pendant une période de cinq années suivant la vente ou la location de ces aéronefs ou navires intervenue après l’entrée en vigueur de la présente décision.

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