Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(28) Les diplomates et agents consulaires russes, ainsi que les membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou les membres de leur famille, peuvent se déplacer en dehors des territoires de l’État accréditaire et sur l’ensemble du territoire de l’Union, sur la base du titre de séjour ou du visa qui leur a été délivré par l’État accréditaire. Cela permet à ces personnes de se rendre dans des États membres où elles ne sont pas accréditées et d’y mener des activités de renseignement hostiles qui soutiennent la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il s’agit essentiellement d’activités clandestines comme l’espionnage et la propagation de la désinformation sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en vue de déformer l’opinion publique. Cela inclut une présentation erronée des faits historiques concernant le peuple ukrainien ou l’Ukraine en tant que nation, une justification juridique erronée de l’identité du véritable agresseur et un déni des différentes violations du droit international humanitaire ou du droit international relatif aux droits de l’homme par les forces russes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).