(30) Pour limiter ces pratiques, il importe que les autorités des États membres aient connaissance des mouvements des diplomates et agents consulaires russes, ainsi que des mouvements des membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou des membres de leur famille, lorsqu’ils se déplacent dans l’Union en dehors du territoire d’un État accréditaire. En ce sens, il convient d’obliger ces personnes à faire savoir à l’avance qu’elles se rendent dans un État membre autre que l’État accréditaire. Il convient également d’autoriser les États membres qui le souhaitent à interdire à ces personnes de se rendre sur leur territoire, sur la base du visa ou du titre de séjour qui leur a été délivré par un autre État.
Décision (PESC) 2025/2032 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
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