Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(30) Pour limiter ces pratiques, il importe que les autorités des États membres aient connaissance des mouvements des diplomates et agents consulaires russes, ainsi que des mouvements des membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie, ou des membres de leur famille, lorsqu’ils se déplacent dans l’Union en dehors du territoire d’un État accréditaire. En ce sens, il convient d’obliger ces personnes à faire savoir à l’avance qu’elles se rendent dans un État membre autre que l’État accréditaire. Il convient également d’autoriser les États membres qui le souhaitent à interdire à ces personnes de se rendre sur leur territoire, sur la base du visa ou du titre de séjour qui leur a été délivré par un autre État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).