Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(31) Ces mesures sont conformes aux droits et obligations des États membres au titre de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ou de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Elles ne limitent ni ne restreignent les droits dont jouissent, au titre de ces deux conventions, les membres du personnel des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie dans les États membres. En particulier, ces mesures sont sans préjudice du droit de traverser sans entrave les territoires des États membres dont jouissent les membres du personnel des missions diplomatiques ou des postes consulaires de la Russie pour gagner ou rejoindre leur poste ou lorsqu’ils rentrent dans leur pays. Les mesures sont également sans préjudice du droit de circuler et de se déplacer librement sur le territoire de l’État membre accréditaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).