Décision (PESC) 2025/2032 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2032
RattachementDécision (PESC) 2025/2032
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2032)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (PESC) 2025/2032EUR-Lex →

(32) Enfin, il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques, y compris pour prolonger les délais applicables à certaines dérogations nécessaires aux cessions d’actifs en Russie. Les opérateurs devraient avoir conscience du fait que la Russie est un pays où l’état de droit n’est plus appliqué et que la Fédération de Russie a adopté plusieurs actes législatifs ciblant les actifs d’entreprises de dits «pays hostiles», y compris les États membres. Cette situation pourrait conduire à ce que des avoirs de l’Union soient bloqués en Russie sans possibilité de retrait ordonné. Il est fortement conseillé aux entreprises de l’Union de prendre toutes les mesures possibles pour liquider leurs activités en Russie et de ne pas y entreprendre de nouvelles activités. Dans ce contexte, les dérogations pour cession d’actifs sont prolongées pour permettre aux entreprises de l’Union de sortir le plus rapidement possible du marché russe. Les dérogations prorogées sont accordées au cas par cas par les États membres et visent essentiellement à permettre un processus de cession d’actifs ordonné, ce qui ne serait pas possible sans la prolongation de ces délais.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).