Décision (PESC) 2025/2036 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2025/2036
RattachementDécision (PESC) 2025/2036
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2036)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2025/2036EUR-Lex →

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«k) des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;».

2) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«n) à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;»

;

b) le paragraphe 28 est modifié comme suit:

i) dans la phrase introductive, les termes «l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 270» sont remplacés par les termes «les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous les numéros 56, 270 et 579»;

ii) au point a), les termes «l'entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous le numéro 270» sont remplacés par les termes «les entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe, rubrique “Entités”, sous les numéros 56, 270 et 579».

3) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).