(4) En particulier, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter vingt-deux personnes et quarante-deux entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2025/2036 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2036
RattachementDécision (PESC) 2025/2036
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2036)
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