Décision (PESC) 2025/2036 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/2036
RattachementDécision (PESC) 2025/2036
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2036)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2025/2036EUR-Lex →

(6) Par conséquent, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'introduire un critère supplémentaire permettant l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d'actions ou de politiques contribuant à la déportation, au transfert forcé, à l'assimilation forcée, y compris l'endoctrinement, ou à l'éducation militarisée de mineurs ukrainiens, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques.

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