(7) Il y a lieu d'étendre à deux compagnies d'assurance déjà inscrites sur la liste la dérogation existante relative aux paiements constituant une indemnité ou un avantage accordé à la suite de la réalisation d'un risque.
Décision (PESC) 2025/2036 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2036
RattachementDécision (PESC) 2025/2036
Versionacte d'origine du 23/10/2025 (CELEX 32025D2036)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.