Article considérant 10

(10) En outre, il y a également lieu d'ajouter des exemptions nécessaires à des fins humanitaires, pour l'exportation, la vente, la fourniture, le transfert ou le transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles ou alimentaires, pour garantir l'accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendus dans un État membre. Ces exemptions et dérogation sont sans préjudice de l'interdiction frappant les opérateurs dans l'Union de fournir des services de messagerie financière aux entités inscrites sur la liste de l'annexe V de la décision 2012/642/PESC.