Article considérant 9

(9) Il y a également lieu d'imposer des restrictions à la fourniture de services sur crypto-actifs, à la fourniture des services de paiement visés aux points 5 et 7 de l'annexe I de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil aux ressortissants biélorusses, aux personnes physiques résidant en Biélorussie et aux personnes morales, entités ou organismes établis en Biélorussie, ainsi qu'à l'émission de monnaie électronique en leur faveur, compte tenu de l'importance de ces services pour le développement des secteurs biélorusses des technologies financières et du commerce électronique et du risque d'utilisation des services sur crypto-actifs pour contourner les mesures restrictives. Ces restrictions ne s'étendent pas à l'exécution d'opérations de paiement visée aux points 3 et 4 de l'annexe I de la directive (UE) 2015/2366. Les restrictions relatives à la fourniture de services de paiement ne devraient pas s'entendre comme imposant aux prestataires de services d'initiation de paiement de déterminer la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des utilisateurs de services de paiement pour chaque opération, ou aux acquéreurs d'opérations de paiement de procéder, par rapport aux sanctions, à un contrôle des différentes opérations de paiement liées à une carte. La responsabilité première du respect des sanctions en ce qui concerne l'exécution d'opérations de paiement incombe au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte. Les restrictions à la fourniture de services sur crypto-actifs sont également contraignantes pour les prestataires de services sur crypto-actifs opérant sous le régime transitoire défini à l'article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil.