(2) Dans son arrêt rendu dans l’affaire C-104/16 P le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour») a précisé que l’accord d’association ne couvrait que le territoire du Royaume du Maroc et pas le Sahara occidental, qui est un territoire non autonome distinct du Royaume du Maroc.
Décision (UE) 2025/2053 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2053
RattachementDécision (UE) 2025/2053
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D2053)
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