Décision (UE) 2025/2053 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2053
RattachementDécision (UE) 2025/2053
Versionacte d'origine du 10/09/2025 (CELEX 32025D2053)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2053EUR-Lex →

(3) Afin d’établir une base juridique pour l’octroi des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association aux marchandises originaires du Sahara occidental, l’Union européenne et le Royaume du Maroc ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord d’association (ci-après «accord sous forme d’échange de lettres»), signé le 25 octobre 2018.

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